Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 30 avril 2026 dans une affaire de surendettement opposant M. et Mme T à plusieurs créanciers. Suite à la décision de la commission de surendettement de l'Ardèche p...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 25/02925 -
N° Portalis DBVH-V-B7J-JWND
LM
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
12 août 2025 RG :25/01452
[T]
[D]
C/
S.A. [1]
Société [2]
Société [3]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section B
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 12 Août 2025...
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