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La Cour de cassation, chambre criminelle, statue sur la recevabilité des appels formés par deux accusés condamnés par la cour criminelle départementale de Meurthe-et-Moselle à 18 ans de réclusion crim...
Texte officiel (extrait)
N° F 26-85.485 F-N
N° 01265
ECF
9 SEPTEMBRE 2026
REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
MM. [T] [W] et [U] [V] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Meurthe-et-Moselle, en date du 21 mai 2026, qui,...
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