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Cette décision du 17 juin 2026 organise les délégations de signature au sein de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice. Elle habilite une vingtaine de cadres (directeurs, che...
Texte officiel (extrait)
Le directeur des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-1510 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2025 modifiant l...
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