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Ce décret du 18 septembre 2026 fixe les critères de qualité et d'innocuité que doivent respecter toutes les matières fertilisantes (engrais, amendements) et supports de culture mis sur le marché en Fr...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant...
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