Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Papeete examine un litige opposant la société Eurotitrisation (représentant le fonds commun de titrisation Credinvest 2, venant aux droits de la Banque de Tahiti) à Mme [L] au sujet...
Texte officiel (extrait)
N°205
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Guillaume Feuillet
le 10.09.2026
Copie authentique délivrée à Mme [L]
Le 10.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 25/00131 ;
Décision déférée à la cour : jugement n°24/164, n° RG 24/00125 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 8 novembre 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 27 mai 2025 ;...
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