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Ordonnance de péremption d'instance dans une affaire opposant la SARL Multi Protection Sécurité à un organisme de protection sociale concernant des cotisations impayées de 2017 et 2020. Le tribunal de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
N° RG 26/00060 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E7Z6
S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 11 avril 2023 [RG N° 22-0088]
Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE DU 28 AVRIL 2026
S.A.R.L. MULTI PROTECTION SECURITE
Sise : [Adresse 1]
Représentée par Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au...
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