Aperçu du résumé
Arrêt d'appel concernant un litige locatif entre un locataire et Action Logement Services, organisme de caution du dispositif Visale. Le locataire avait donné congé en janvier 2023 pour un départ fin ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00699 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLQ3
[N]
C/
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT AVOLD, décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 11-24-152
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE - TI
ARRÊT DU 29 AVRIL 2026
APPELANT :
Monsieur [D] [N]
[Adresse 1]
Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A.S....
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