Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (6ème chambre) du 24 septembre 2026 concerne un litige entre des particuliers (M. et Mme V.) et BNP Paribas Personal Finance (Cetelem) à propos d'un contrat de ven...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01622 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGVJ
Décision du
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
Au fond
du 18 mai 2021
RG : 11-19-0267
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[Y]
[V]
S.A.S. CONFORT SOLUTION ENERGIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 24 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY...
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