Aperçu du résumé
Un arrêté du 2 juin 2026 crée une nouvelle commission administrative paritaire nationale pour les agents de catégorie C de plusieurs ministères (transition écologique, transports, ville et logement, e...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;...
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