Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 21 avril 2026 concernant un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant algérien. M. [C] [N] fait l'objet d'un ar...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00632 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXEZ
Minute électronique
Ordonnance du mardi 21 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [C] [N]
né le 31 Juillet 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, non comparant
représenté par Me Claire LEBON, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.