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Un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 a été déposé au Sénat le 13 novembre 2026 (n°172). Ce texte, rejeté par l'Assemblée nationale via procédure accélérée, est transmis à la commis...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 13 novembre 2026
Dépôt de projets de loi
N° 172 (2026-2027) Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de finances de fin de gestion pour 2026, envoyé à la commission des finances.
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