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La Cour de cassation statue sur la responsabilité solidaire d'un dirigeant de société (gérant d'une menuiserie) pour des dettes fiscales de TVA de sa société, placée en liquidation judiciaire. L'admin...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 7 octobre 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 502 F-B
Pourvoi n° D 25-17.146
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026
1°/ Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS)...
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