Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris examine le recours de la société Vida'immo (agence immobilière) contre un jugement du tribunal de commerce de Meaux du 2 février 2026, qui avait ouvert une procédure de redres...
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8


ARRÊT DU 10 JUILLET 2026


(n° / 2026 , 6 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03172 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYYG


Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 Février 2026 -Tribunal de commerce de MEAUX - RG n° 2025018841



APPELANTE



S.A.S.U. VIDA'IMMO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette q...

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