Aperçu du résumé
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) délègue son pouvoir de signature à plusieurs agents du ministère des Affaires étrangères. Ces délégations permettent à ...
Texte officiel (extrait)
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;...
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