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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (22 septembre 2026) concerne une contestation d'honoraires de commissaire-priseur dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Mme [M], exploitante de la sociét...
Texte officiel (extrait)
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES
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Madame [F] [G] épouse [M], Monsieur [N] [W]
C/
S.E.L.A.R.L. [T] [O] & CIE
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N° RG 24/03152 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3GY
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DU 22 SEPTEMBRE 2026
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ARRÊT
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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de proc...
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