Cour de cassation, Première chambre civile, n°23-23.741, (Re

Journal Officiel du 26 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme [N] contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 19 octobre 2023. L'affaire concerne la liquidation et le partage d'une communauté entre ex-épou...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 17 juin 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 401 F-D

Pourvoi n° F 23-23.741

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026

Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° F 23-23.741 contre l'arrêt...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3235f5cdc6046d4793...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Première chambre civile, n°23-23.741, (Rejet)

Analyse complète réservée aux membres