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La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2026, prononce une cassation partielle de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 octobre 2025. L'affaire oppose la société Anouche productions ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 24 juin 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 416 FS-B
Pourvoi n° F 25-20.483
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026
1°/ la société Anouche productions, société par actions simplifiée - société à assoc...
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