Arrêté du 11 juin 2026 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale de l'emboiture souple anatomique pour prothèse fémorale ACCESS SOCKET TRANS FÉMORAL de la société ORTHO ACCESS inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le courrier en date du 13 avril 2026 de la société OTTOBOCK informant de la fusion de la société ORTHO ACCESS avec la société OTTOBOCK, cette dernière devenant le nouvel exploitant du dispositif ACCESS SOCKET TRANS FEMORAL,
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