Aperçu du résumé
Dans une affaire d'appel impliquant notamment la société ISOWATT, la Cour d'appel de Lyon constate l'interruption automatique de la procédure suite à la mise en liquidation judiciaire de la SASU ISOWA...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
N° R.G. : N° RG 23/03057 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5FC
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 21 février 2023 - R.G.: 20/02962
M. [Y] [P]
Représentant : Me Giulia RIBONI FERET, avocat au barreau de LYON, toque : 3719
APPELANT
INTERVENANT
SASU ISOWATT
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAU...