Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5, L. 6332-14 et D. 6332-78-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 mai 2026,
Décrète :
Article 1 — Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article D. 6332-78-1 du code du travail, lorsqu'au cours du délai mentionné au II de cet article, France compétences modifie le...