Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'Appel de Dijon du 7 mai 2026 concernant un litige entre des particuliers (époux T) et la société SAS La Pithi (enseigne Ixina) pour l'achat d'une cuisine. Les clients avaient comman...
[C] [T]

[E] [T]


C/


S.A.S. LA PITHI

































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON


2 e chambre civile


ARRÊT DU 07 MAI 2026


N° RG 23/00137 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDSY


MINUTE N°


Décision déférée à la Cour : au fond du 05 décembre 2022,

rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 21/00747







APPELANTS :


Madame [C] [T]

née le 14 mars 1972 à [Localité 1]

domiciliée :

[Adre...

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