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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (août 2026) concerne la liquidation du régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts) d'un couple divorcé en 2022. Le juge aux affaires familiales avait o...
Texte officiel (extrait)
13/08/2026
ARRÊT
N° RG 24/03697 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTHS
CJ - QL
Décision déférée du 25 Septembre 2024 - Juge aux affaires familiales de [Localité 1] - 23/00849
J. L. ESTEBE
[M] [R] [G]
C/
[C], [D], [Z], [Y] [W]
CONFIRMATION PARTIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU TREIZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [M] [R] [G]...
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