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La Cour de cassation clarifie les modalités de consultation du dossier par l'employeur lors de la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Elle précise que le délai de 40 jours pour consulter et ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 13 mai 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 472 F-D
Pourvoi n° X 25-13.552
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2]-[Localité 3] Seine-Maritime, don...
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