Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 23 avril 2026, statue sur un litige opposant l'URSSAF PACA à une association concernant un redressement de cotisations sociales de 26 393 euros (dont 23...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 23 AVRIL 2026
N°2026/
Rôle N° RG 24/07591 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHIN
URSSAF PACA
C/
L'ASSOCIATION [1]
Me [P] - Mandataire judiciaire
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- URSSAF PACA
- Me Magali RAGETLY, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 15 Mai 2024,enregistré au répertoire gén...
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