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La cour d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable l'appel formé par M. [R] [A], ressortissant tunisien retenu en centre de rétention administrative, contre une ordonnance du tribunal judiciaire de M...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06312 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCAB
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 octobre 2026, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour...
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