Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 28 mai 2026 concernant un litige entre la SARL UVF et un liquidateur judiciaire sur la date de cessation des paiements. La société VF avait cessé son activité d'in...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 28/05/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 23/01739 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3DH
Jugement (N° 2022003792) rendu le 9 mars 2023 par le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer
APPELANTE
SARL UVF, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [U]
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Me...
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