Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/01178 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEXO
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Février 2024, enregistrée sous le n° 21/00450
S.C.I. ASM, Société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°
534 551 098, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social...