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Deux documents parlementaires ont été déposés à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2026 : (1) une proposition de loi adoptée par le Sénat pour régler les problèmes fonciers en outre-mer, renvoyée à l...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 3 novembre 2026
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 3430, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de...