Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une SARL en liquidation judiciaire contestait une mise en demeure de la CGSS de Guyane réclamant 95 631 € de cotisations sociales d'octobre 2017. Après radiation de l'instance suite à la liquidation j...
[Adresse 1]


Chambre Sociale














ARRÊT N°2026 / 39


N° RG 25/00137

N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BNQB



S.E.L.A.F.A. [1]


S.C.P. [2]



C/


CGSS





ARRÊT DU 31 MARS 2026


Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00186


APPELANTES :


S.E.L.A.F.A. [1] Es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sybille M'LANAO, avocat au barreau de GUYA...

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