Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de dessaisissement suite au désistement d'appel de Mme Z contre la société NEW STEFAL HOLDING. La cour d'appel constate l'extinction de l'instance et se dessaisit du dossier.
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 3-3

N° RG 26/04023 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW7N


Ordonnance n° 2026/M99



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT


Mme [M] [Z]

Représentant : Me Ronny KTORZA, avocat au barreau de MARSEILLE


Appelante

S.A.S. NEW STEFAL HOLDING


Intimée


Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière,


Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,


Vu le désist...

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