Journal Officiel du 7 août 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 7 août 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale section B, rendu le 9 juillet 2026, concerne un litige familial relatif à des baux ruraux. Les époux [C] et [E] [S], ainsi que leur GAEC famil...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 09 JUILLET 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/00844 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OE6Q
Monsieur [C] [S]
Madame [E] [S] NÉE [V]
G.A.E.C. [S]
c/
Monsieur [K] [S]
Monsieur [A] [S]
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de s...
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