Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Extension d'un avenant de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs fixant de nouveaux salaires minima applicables depuis le 1er janvier 2026. L'arrêté rend ces grilles salariales obligatoire...
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 18 décembre 2025 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2026, à la convention collec...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.