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Cet arrêté modifie une disposition technique relative à la déclaration pays par pays (CbCR), obligation des groupes multinationaux. Il élargit le champ géographique de référence en remplaçant la notio...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts,
Arrêtent :
Article 1 — Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé, les mots : « membres de l'Union europé...