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La Cour d'appel de Metz a rendu une ordonnance de référé le 29 avril 2025 dans une affaire opposant des locataires (M. et Mme K.) à leur bailleur social (SEM Eurométropole Metz Habitat). Suite à des i...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre des référés
N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKP4
MINUTE N°25/00139
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2025
DEMANDEURS :
Madame [J] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, représentée par Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ
Monsieur [U] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ
DÉFENDERESSE:
Société D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT
[Adresse...
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