Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Interruption d'une procédure d'appel suite à liquidation judiciaire de la SARL HD CONSTRUCTIONS. L'instance pourra reprendre après déclaration de créance, avec délai jusqu'au 6 octobre 2026.
COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél :

Chambre : Chambre 2 A







RG N° : N° RG 24/00409 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHHK


APPELANT


S.A.R.L. HD CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR


S.E.L.A.R.L. MJ EST prise en la personne de Me [I] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HD CONSTRUCTIONS, intervenante volontaire

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avo...

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