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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la situation d'une personne à la fois hospitalisée en soins psychiatriques san...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
COUR DE CASSATION
LM
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Arrêt du 25 juin 2026
NON-LIEU À RENVOI
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 543 F-D
Affaire n° Y 26-40.007
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026
La cour...
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