Conseil d'État, Rétention Administrative, n°25/01359, (Autre

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Décision judiciaire de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 juillet 2025 concernant une demande de maintien en rétention administrative d'un ressortissant algérien. L'appelant conteste la régularit...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 12 JUILLET 2025

N° RG 25/01359 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7VX

Copie conforme

délivrée le 12 Juillet 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 11 Juillet...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0135...

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