Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 30 juin 1855 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Foyer Sainte-Co...