Aperçu du résumé
Des médicaments listés en annexe sont radiés de la liste des médicaments remboursables par l'Assurance maladie, à la demande des laboratoires concernés et après avis de la Commission de la transparenc...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 4 février 2026,
Arrêtent :
Article 1 — Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicam...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.