Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-12

Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [U] contre la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins). Le demandeur n'a pas déposé son mémoire exposant ses moyens de droit ...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]

Pourvoi n°
: K 26-12.510

Demandeur(s)
: M. [U]

Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)
: la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)

Ordonnance
: 50634

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [Z] [U], domicilié [Adresse 1]...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a586aab93c619cd1f04...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-12.510, (Déchéance)

Analyse complète réservée aux membres