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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (9 juillet 2026) concerne un litige commercial entre la société française TB Vergers et son ancien actionnaire hollandais Gebrs. T C BV, fournisseur de pommes et ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 09/07/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/03831 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWTZ
Jugement (N° 2023/405 ) rendu le 29 mai 2024 par le tribunal de commerce d'Arras
APPELANTE
SAS Tb Vergers, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 1] -
[Localité 1]
représentée par Me Eric Laforce, avocat constitu...
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