Aperçu du résumé
Nominations au Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Clara BENHAMOU devient directrice des affaires juridiques, Capucine JACQUIN-RAVOT adjointe, Saîda HOUADFI contrôleure au 1er mai 2...
Texte officiel (extrait)
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 14 octobre 2020 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme SIMONNOT (Dominique),
Décide :
Article 1 — Mme Clara BENHAMOU, magistrate judiciaire du premie...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.