Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris statue sur un appel formé par un ressortissant algérien, M. [I] [X], placé en centre de rétention administrative, contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux ayant p...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04860 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNW5G
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 août 2026, à 16h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de P...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.