Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 11 septembre 2026
Rejet
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 745 F-D
Pourvoi n° C 24-19.671
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2026
1°/ La société SPL stationnement, société anonyme, dont le si...