Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 7 mai 2026 concernant un litige entre la CPAM de l'Eure et une société (SAS) sur la prise en charge d'un accident du travail. Un employé avait déclaré un acci...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2026
N° RG 24/02101 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUUB
AFFAIRE :
CPAM DE L'EURE
C/
S.A.S. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 23/01622
Copies exécutoires délivrées à :
Me Joana VIEGAS
Me Philippe AXELROUDE
Copies certifiées conformes délivrées à :
CPAM DE L'EURE
S...
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