Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Basse-Terre (chambre des référés) a été saisie par une SARL contestant une décision du Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 9 septembre 2025. Ce jugement avait condamné l'emp...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES
ORDONNANCE N° 41 DU 26 AOUT 2026
N° RG 26/00008 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3UK
Décision déférée à la cour : jugement du conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, en date du 9 septembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° F23/00326
DEMANDERESSE AU REFERE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérôme NIBERON, de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MOR...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.