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Arrêt de la Cour d'appel de Papeete du 16 avril 2026 concernant une saisie conservatoire d'un navire de plaisance. Une association tutélaire a vendu un voilier de luxe pour 684 898 USD au nom d'une pe...
Texte officiel (extrait)
N°99
IM -------------
Copie authentique délivrée à Me Michel
le 16.04.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 16 avril 2026
N° RG 26/00075 ;
Décision déférée à la cour : ordonnance n° 31/2026 du Président du Tribunal civil de Première Instance de Papeete du 15 juin 2021 ; ;
Sur appel formé par requête d'appel à fin de saisie conservatoire déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 30...
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