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Décision de la Cour d'appel de Nancy concernant une requête en indemnisation d'une détention provisoire de près de 12 mois. M. Y, détenu du 22 avril 2021 au 20 avril 2022 pour trafic de stupéfiants, a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE NANCY
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Requête en indemnisation à raison
d'une détention provisoire
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N° RG 24/00988 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLSB
du 06 Mai 2025
Minute :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
A l'audience du 01 Avril 2025, présidée par M. JEAN-TALON, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY en date du 2 décembre 2024, assistée de Madame YAZICI, greffie...
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