Aperçu du résumé
La SAS « FLV NOTAIRES », déjà établie à Colomiers et Léguevin (Haute-Garonne), reprend l'office notarial du Muy (Var) suite à la démission de Mme Pinville. Mme Croutelle-Imbert, ancienne notaire salar...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme CROUTELLE (Elodie, Isabelle, Marie), ayant pour nom d'usage CROUTELLE-IMBERT, en qualité de notaire sal...