Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 290 F-D
Pourvoi n° J 24-11.121
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026
Mme [N] [L], épouse [H], domiciliée [Adresse 1] (PT) (Italie), a formé le pourvoi n...